Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
I. - Le présent titre n'est pas applicable à l'action de groupe prévue au chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation.
II. - Les chapitres III et IV du présent titre sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Lorsqu'une discrimination collective se poursuit après l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les faits antérieurs doivent être pris en compte dès lors qu'ils continuent de produire leurs effets. […] Dans un arrêt du 5 novembre 2025 (pourvoi n° 24-15.269), la Cour de cassation prcise qu'il résulte des articles L.1134-7 et L.1134-8 du code du travail, alors applicables, et de l'article 92, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 que, pour apprécier le fait générateur de la responsabilité ou le manquement de l'employeur postérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016, […]
Lire la suite…Lorsqu'une discrimination collective se poursuit après l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les faits antérieurs doivent être pris en compte dès lors qu'ils continuent de produire leurs effets. […] Dans un arrêt du 5 novembre 2025 (pourvoi n° 24-15.269), la Cour de cassation prcise qu'il résulte des articles L.1134-7 et L.1134-8 du code du travail, alors applicables, et de l'article 92, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 que, pour apprécier le fait générateur de la responsabilité ou le manquement de l'employeur postérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016, […]
Lire la suite…[…] L'action de groupe en matière de lutte contre les discriminations ayant été instituée pour la première fois en droit français par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le Syndicat CGT a, […] Constater l'inapplicabilité des dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle aux faits de discrimination allégués par la CGT ; […] Surtout, en application de l'article 92-II de la loi du 18 novembre 2016, les dispositions spécifiques à l'action de groupe sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur au 19 novembre 2016.
Il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi libellée : « Les dispositions de l'article 92, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et en particulier, au principe d'égalité des justiciables devant la loi en ce qu'elles excluent, par principe, les seules actions de groupe en matière de discrimination du bénéfice du principe selon lequel une loi de procédure est immédiatement applicable aux faits antérieurs à son entrée en vigueur, au contraire des actions de groupe en matière de santé publique, de données personnelles et de consommation ?»
[…] - l'article L.1134-6 du code du travail qui dispose que « Sous réserve des articles L.[…].1134-10, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle s'applique à l'action de groupe prévue à la présente section. / Conformément au II de l'article 92 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi. » ;
Les requérants contestaient la conformité de l'article 92 de la loi du 18 novembre 2016 limitant l'action aux seuls manquements postérieurs à sa publication. Ils invoquaient une rupture d'égalité avec les régimes de consommation ou de santé qui bénéficiaient d'une application immédiate pour les faits antérieurs au texte. Le juge constitutionnel devait déterminer si cette différence de traitement temporel entre les types d'actions de groupe respectait les exigences des articles 6 et 16.
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