Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
I. - L'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks est ratifiée.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L527-1, Art. L527-4, Art. L950-1
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
I. - L'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks est ratifiée.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L527-1, Art. L527-4, Art. L950-1