LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional (1)
LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 décembre 2016 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 8
1. Rappel du cadre juridique de l'action extérieure des collectivités territoriales #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 29 mai 2018
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M. Olivier Serva · Questions parlementaires · 13 février 2018
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'action extérieure des collectivités territoriales
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1115-5
Chapitre II : Dispositions portant extension du champ géographique de la coopération régionale outre-mer
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3441-2
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3441-3