LOI n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 décembre 2016 |
| Codes visés : | Code électoral, Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 7
Décisions • 10
Rejet —
[…] Dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016, applicable en l'espèce, l'article L. 2573-3 du code général des collectivités territoriales précise que, […] les articles L. 2113-1 à L. 2113-19, les articles L. 2113-21 à L. 2113-25 et le second alinéa de l'article L. 2113-26, dans leur rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, sont applicables aux communes de la Polynésie française. […] et à l'exécution, sur le territoire des communes associées, des lois et règlements de police, ainsi qu'à la possibilité de recevoir du maire de la commune les délégations prévues aux articles L. 2122-18 à L. 2122-20 du même code. […]
Rejet —
[…] – la loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016, notamment son article 3 ; […] Dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1658 du 5 décembre 2016, applicable en l'espèce, […] les articles L. 2113-1 à L. 2113-19, les articles L. 2113-21 à L. 2113-25 et le second alinéa de l'article L. 2113-26, dans leur rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, sont applicables aux communes de la Polynésie française. […] et à l'exécution, sur le territoire des communes associées, des lois et règlements de police, ainsi qu'à la possibilité de recevoir du maire de la commune les délégations prévues aux articles L. 2122-18 à L. 2122-20 du même code. […]
Rejet —
[…] — la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; […] En tout état de cause, la distance prescrite de 35 mètres à l'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales tel qu'applicable en Polynésie française au regard de l'article 8 de la loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016, est respectée dans le nouveau plan d'implantation modifié du projet de construction litigieux réalisé à l'occasion de l'avenant au permis de construire en cause délivré le 10 octobre 2024. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code électoralArt. L438
- Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE IV : Sociétés publiques locales, Art. L1864-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L2573-3