Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]
[…] Ainsi, le lanceur d'alerte bénéficie des protections et du régime d'aménagement de preuve en cas de contestation d'une mesure de représailles prise à son encontre prévues par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir reconnaître cette qualité, que le Défenseur des droits ait émis un avis formalisé sur sa situation ou pas. […] il peut, indépendamment de la procédure d'avis prévue à l'article 35-1 de la loi organique du 29 mars 2011, mettre en œuvre les pouvoirs que lui attribuent les articles 18 à 36 de cette loi comportant notamment celui de réaliser des auditions ou de recueillir des informations, éventuellement après mise en demeure, […]
[…] - la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 ; […] 2. Aux termes du IV de l'article 35-1 de la loi organique du 29 mars 2011, issu de la loi organique du 21 mars 2022 : « Le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne pour rendre un avis sur sa qualité de lanceur d'alerte au regard des conditions fixées aux articles 6 et 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée ». Le I de l'article 36 de la même loi : « Le Défenseur des droits peut, après en avoir informé la personne mise en cause, décider de rendre publics ses avis, recommandations ou décisions avec, le cas échéant, la réponse faite par la personne mise en cause, selon des modalités qu'il détermine. ».
[…] de marché .................. 36 - Article 4 ............................................................................................................................................ 36 s. Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse ................................................ 36 - Article 6 ............................................................................................................................................ 36 t. […] Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, […] issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ) Modifié par Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 46 (V) I. […] -Le e du II de l'article […]
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