Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 223 quinquies B
II. - Le I s'applique aux déclarations devant être déposées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016.
Le Centre national des firmes étrangères (CNFE) attention cette déclaration n"est pas opposable au fisc MISE JOUR COMPLETE EN JUILLET 2018 PRIX DE TRANSFERT les 3 déclarations fiscales LES BOFIP DU 18 JUILLET 2018 Obligations déclaratives en matière de prix de transfert les BOFIP du 1 er mars L'article 138 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 a modifié l'article 223 quinquies B du CGI fixant le seuil de chiffre d'affaires hors taxe ou d'actif brut pour les personnes morales établies en France à partir duquel une déclaration relative à leurs prix de transfert devient obligatoire […] BOFIP du 12 septembre 2012 La déclaration simplifiée des prix de transfert pour les entreprises entre 50 et 750MM article 223 quinquies B CGI . […] Un décret du 29 septembre 2016, […]
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