Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°49-1652 du 31 décembre 1949Art. 2
2. Courtiers en vins et spiritueux : les mesures règlementaires pour renforcer les conditions d'accès à la profession en cours de finalisation #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 11 janvier 2017
3. Agriculture - Viticulture
Mme Edith Gueugneau · Questions parlementaires · 19 juillet 2016
L'ordonnance de simplification du 17 décembre 2015, par son article 3, a entamé un travail de simplification des textes applicables à la profession de courtier en vins. […] d'expérience professionnelle et d'incompatibilités professionnelles. […] En tout état de cause, l'ordonnance du 17 décembre 2015 a été modifiée par l'article 164 de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique pour mieux tenir compte des préoccupations des professionnels. […]
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Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés d'installation rencontrées par les courtiers en vin, dits « courtiers de campagne », depuis la promulgation de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. […] L'article 164 de cette loi rappelle les dispositions initiales de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession et relatives aux conditions d'installation des courtiers en vin et notamment le 7ème critère, en l'espèce « Justifier de connaissances et d'une expérience professionnelle, […]
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