Entrée en vigueur le 21 décembre 2016
Pendant la période de prorogation prévue à l'article 1er de la présente loi, l'article 4 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence n'est pas applicable en cas de démission du Gouvernement consécutive à l'élection du Président de la République ou à celle des députés à l'Assemblée nationale.
1. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 1ère chambre, 11 mai 2023, n° 2200295
[…] 4°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie le versement de la somme de 200 000 francs CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
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Cependant, en vertu de l'article 4 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, la démission du Gouvernement le 6 décembre 2016 a mis un terme à l'état d'urgence à l'issue d'un délai de quinze jours à compter de cette date, c'est-à-dire à compter du 21 décembre 2016 à minuit. […]
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