LOI n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2016 |
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Commentaires • 16
Décisions • 2
Rejet —
[…] — la loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 ; […] 3. Considérant que le syndicat SNRT-GGT France Télévisions demande l'annulation de l'article 3 du décret du 22 décembre 2017 cité au point 2 ; qu'il présente, au soutien de sa requête, une question prioritaire de constitutionnalité visant l'article 2 de la loi du 20 décembre 2016 cité au point 1 ;
Confirmation —
[…] En application de l'article 30 du code de procédure civile, dès lors que la délivrance d'un certificat de nationalité lui a été refusée par décision du greffier en chef du tribunal d'instance de Lille le 29 juillet 2016, il appartient à M. [F] de rapporter la preuve que les conditions requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française sont remplies.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 14
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 53
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 20 décembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol