LOI n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 22 décembre 2016

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Protection des enfants et des adolescents
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 14
Chapitre II : Dispositions applicables au service public audiovisuel
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 53

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 20 décembre 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve

La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol

Commentaires


1Présence De Publicités Commerciales Dans Des Programmes Jeunesse De France Télévisions
M. André Gattolin, du group LaREM, de la circonsciption: Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 4 octobre 2018

M. André Gattolin rappelle à Mme la ministre de la culture les termes de sa question n°04103 posée le 29/03/2018 sous le titre : " Présence de publicités commerciales dans des programmes jeunesse de France télévisions ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.En son article 2, la loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique a introduit à l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication un VI bis qui dispose qu'à compter du 1er janvier 2018 : - Les …

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3Présence De Publicités Commerciales Dans Des Programmes Jeunesse De France Télévisions
M. André Gattolin, du group LaREM, de la circonsciption: Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 29 mars 2018

M. André Gattolin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la présence de publicités commerciales dans des programmes pour la jeunesse diffusés par un service numérique de France télévisions. L'article 2 de la loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016, qui s'applique depuis le 1er janvier 2018, a modifié l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en introduisant l'interdiction, pour le service public de l'audiovisuel, de diffuser des messages publicitaires dans les programmes « prioritairement destinés aux enfants de moins de …

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1Conseil d'État, 5ème chambre, 26 avril 2018, 418489, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat SNRT-CGT France Télévisions demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 du décret n° 2017-1746 du 22 décembre 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : — la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; — l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; — le code du travail ; — la loi n° 2016-1771 du 20 …

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2Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 9 juin 2022, n° 20/04114
Confirmation

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 09/06/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 20/04114 – N° Portalis DBVT-V-B7E-THP4 Jugement (N° 19/03470) rendu le 28 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANT Monsieur [G] [F] né le 15 décembre 1990 à [Localité 3] (Algérie) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par M e Sanjay Navy, avocat au barreau de Lille INTIMÉ Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Douai représenté par Monsieur Olivier Declerck, substitut général DÉBATS à l'audience …

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  • Action déclaratoire ou négatoire de nationalité·
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