Entrée en vigueur le
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 53
L'article 2 de la loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016, qui s'applique depuis le 1er janvier 2018, a modifié l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en introduisant l'interdiction, pour le service public de l'audiovisuel, […]
Lire la suite…La loi n°2016-1771, qui a été publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2016, comporte deux articles, venant modifier les articles 14 et 53 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. […] Il convient de préciser que seule la société France Télévisions est concernée par cette loi ; en effet, l'article 2 de la loi 2016-1771 précise qu'il s'agit des programmes des « services nationaux de télévision mentionnés au I de l'article 44 » de la loi du 30 septembre 1986, article qui ne fait référence qu'à « la société nationale de programmes France Télévisions ». […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 ;
En son article 2, la loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique a introduit à l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication un VI bis qui dispose qu'à compter du 1er janvier 2018 : - Les programmes des services nationaux de télévision mentionnés au I de l'article 44 [services de France Télévisions] destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans ne comportent pas de messages publicitaires autres que des messages génériques pour des biens ou services […] Le décret n° 2017-1746 du 22 décembre 2017 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions a inséré, […]
Lire la suite…