Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L815-7, Art. L815-8
III. - Les modalités du transfert du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées de la Caisse des dépôts et consignations à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont déterminées par convention entre ces deux organismes.
IV. - Le présent article entre en vigueur selon des modalités et à une date fixées par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020.
Article L815-7 NOTA : Conformément au IV de l'article 104 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur selon des modalités et à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020. […]
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article 104 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, qui a modifié les articles L. 815-7 et L. 815-8 du code de la sécurité sociale, que la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées a été transférée de la Caisse des dépôts et consignations aux caisses de mutualité sociale agricole, avec une prise d'effet qui devait intervenir au plus tard le 1er janvier 2020.
[…] A l'audience du 17 mars 2021, la caisse centrale de mutualité sociale agricole (MSA), à laquelle la gestion du minimum vieillesse ASPA a été transférée par l'article 104 de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, par la voix de son conseil, Maître B C, se réfère aux conclusions déposées à l'audience et visées par le greffe. Elle demande à la cour de :