LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 2018 |
| Codes visés : | Code civil, Code de l'action sociale et des familles et 11 autres |
Commentaires • 345
Décisions • +500
Confirmation —
[…] Le 30 Mai 2023, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : […] L'article 24 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a inséré dans une section du chapitre III du titre III du livre Ier du code de sécurité sociale consacrée Recouvrement des créances en matière de travail illégal, un article L.133-1 ainsi rédigé :
Confirmation —
[…] Par ailleurs, M.[H] invoquant en substance le caractère disproportionné de la somme qui lui est ainsi réclamée au regard des circonstances dans lesquelles il a été amené à exercer une double activité, il y a lieu de constater qu'en application des dispositions de l'article L.323-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige, la restitution demandée ne revêt pas le caractère d'une sanction, et donc est exclusive de tout contrôle par le juge de l'adéquation du montant des sommes dues à la gravité des manquements de l'assuré (2e Civ. Avis 17-70.038 du 08 février 2018). […] La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Infirmation —
[…] Le formalisme de la mise en demeure satisfait donc aux prescriptions du code de la sécurité sociale, étant précisé que les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ne sont pas applicables à la mise en demeure. […] Selon l'article L.244-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 : « L'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3. ».
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Au titre de l'exercice 2015, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
|
Maladie |
191,3 |
197,1 |
- 5,8 |
|
Vieillesse |
223,8 |
223,6 |
0,2 |
|
Famille |
52,8 |
54,3 |
- 1,5 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
14,1 |
13,3 |
0,8 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
468,4 |
474,7 |
- 6,3 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse |
464,9 |
475,1 |
- 10,2 |
2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
|
Maladie |
167,4 |
173,2 |
- 5,8 |
|
Vieillesse |
120,1 |
120,5 |
- 0,3 |
|
Famille |
52,8 |
54,3 |
- 1,5 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
12,6 |
11,9 |
0,7 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
340,3 |
347,2 |
- 6,8 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse |
338,5 |
349,2 |
- 10,8 |
3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
|
Fonds de solidarité vieillesse |
16,6 |
20,5 |
- 3,9 |
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 181,8 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 13,5 milliards d'euros.
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2015, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu'ils sont constatés dans les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2015 figurant à l'article 1er.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015Art. 25, Art. 85
II.-Il est institué, au titre de l'année 2016, au bénéfice du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, une contribution de 150 millions d'euros à la charge de l'organisme mentionné au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé. Cette contribution est versée avant le 31 décembre 2016.
Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles mentionnées à l'article L. 137-3 du code de la sécurité sociale.
III.-Le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du même code est fixé à 44,7 millions d'euros pour l'année 2016.
IV.-Pour l'année 2016, la section mentionnée au V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles retrace en charges la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement du plan national d'adaptation des logements privés aux contraintes de l'âge et du handicap, dans la limite de 20 millions d'euros.
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