Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
I et III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L323-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 20-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-16, Art. L323-6
II. - Le 1° du I est applicable aux condamnations ou sanctions prononcées à compter du 1er janvier 2017.
Le 3° du I est applicable aux reprises d'activité des salariés intervenant à compter du 1er janvier 2017.
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L323-6 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 25 décembre 2016 au 01 septembre 2018 résultant de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 – art. 109 (V) :
[…] Ainsi que l'a rappelé la CCAS, et que ne conteste pas M. [K], la restitution des indemnités journalières, ou du salaire pour les agents de la [5], n'est pas considérée par la jurisprudence comme une sanction et la possibilité qu'avait les juges de moduler les remboursements a été supprimée par l'article 109 de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au 1er janvier 2017.
[…] Attendu ensuite qu'aux termes de l'article L323-6 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 25 décembre 2016 au 01 septembre 2018 résultant de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 – art. 109 (V) :
Article L. 8271-6-4 Création LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 24 (V) Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 827112 communiquent leurs procèsverbaux relevant une des infractions constitutives de travail illégal mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 82111 du présent code aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 2131 et L. 7521 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 7233 du code rural et de la pêche maritime, qui procèdent à la mise en recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues sur la base des informations contenues dans ces […] de l'article L. 8271-6-4 du code du travail. […] de l'article L. 827164 du code du travail. […] ; SUR LES ARTICLES 48 ET 49 : 34.
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