Article 18 de la LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016
Article 17Article 19
Entrée en vigueur le 25 décembre 2016

Commentaires • 6

1. Contrat de location du bail mobilité
M. Philippe Bonnecarrère, du groupe UC, de la circonsciption : Tarn · Questions parlementaires · 23 mars 2023

Cette obligation résulte de l'article 18 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 et concerne les locations en meublé pour de courtes durées, de manière répétée, à une clientèle de passage. Cette disposition fait partie de l'ensemble des dispositions tendant à réguler les locations saisonnières à la suite de leur explosion en parallèle de la montée en puissance de plateformes numériques diverses.

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2. Contrat de location du bail mobilité
M. Philippe Bonnecarrère, du group UC, de la circonsciption: Tarn · Questions parlementaires · 21 mars 2019

Cette obligation résulte de l'article 18 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 et concerne les locations en meublé pour de courtes durées, de manière répétée, à une clientèle de passage. Cette disposition fait partie de l'ensemble des dispositions tendant à réguler les locations saisonnières à la suite de leur explosion en parallèle de la montée en puissance de plateformes numériques diverses.

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3. Connaissez-vous le régime social des jetons de présence ?Accès limité
www.legisocial.fr · 10 août 2017
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Décision • 1

[…] Comme relevé par le ministère public et l'URSSAF, le Conseil constitutionnel a été saisi de la constitutionnalité de l'article 18 de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, qui a redéfini les critères d'affiliation, au régime des travailleurs indépendants des personnes assurant la location de meublés en modifiant notamment les dispositions de l'article L613-1 (devenu L611-1) du code de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale, qui prévoyait l'affiliation obligatoire au régime social des indépendants de deux nouvelles catégories de personnes, […]

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Document parlementaire • 0

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