Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-6-8, Art. L133-6-7-3, Art. L311-3, Art. L613-1
II. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Cette obligation résulte de l'article 18 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 et concerne les locations en meublé pour de courtes durées, de manière répétée, à une clientèle de passage. Cette disposition fait partie de l'ensemble des dispositions tendant à réguler les locations saisonnières à la suite de leur explosion en parallèle de la montée en puissance de plateformes numériques diverses.
Lire la suite…[…] Comme relevé par le ministère public et l'URSSAF, le Conseil constitutionnel a été saisi de la constitutionnalité de l'article 18 de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, qui a redéfini les critères d'affiliation, au régime des travailleurs indépendants des personnes assurant la location de meublés en modifiant notamment les dispositions de l'article L613-1 (devenu L611-1) du code de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale, qui prévoyait l'affiliation obligatoire au régime social des indépendants de deux nouvelles catégories de personnes, […]
Cette obligation résulte de l'article 18 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 et concerne les locations en meublé pour de courtes durées, de manière répétée, à une clientèle de passage. Cette disposition fait partie de l'ensemble des dispositions tendant à réguler les locations saisonnières à la suite de leur explosion en parallèle de la montée en puissance de plateformes numériques diverses.
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