Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-6-8, Art. L133-6-7-3, Art. L311-3, Art. L613-1
II. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
2. Contrat de location du bail mobilité
M. Philippe Bonnecarrère, du group UC, de la circonsciption: Tarn · Questions parlementaires · 21 mars 2019
Cette obligation résulte de l'article 18 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 et concerne les locations en meublé pour de courtes durées, de manière répétée, à une clientèle de passage. Cette disposition fait partie de l'ensemble des dispositions tendant à réguler les locations saisonnières à la suite de leur explosion en parallèle de la montée en puissance de plateformes numériques diverses.
Lire la suite…3. Connaissez-vous le régime social des jetons de présence ?Accès limité
www.legisocial.fr · 10 août 2017
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Cette obligation résulte de l'article 18 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 et concerne les locations en meublé pour de courtes durées, de manière répétée, à une clientèle de passage. Cette disposition fait partie de l'ensemble des dispositions tendant à réguler les locations saisonnières à la suite de leur explosion en parallèle de la montée en puissance de plateformes numériques diverses.
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