LOI n° 2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 30 décembre 2016
Dernière modification : 30 décembre 2016
Code visé : Code des transports

Commentaires3


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°411086
Conclusions du rapporteur public · 22 octobre 2018

Une ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016, ratifiée par une loi n° 2016-1887 du 28 décembre 2016, a organisé les conditions d'une réalisation portée, principalement sinon exclusivement, par le secteur public : la concession de travaux est attribuée par la loi à une société constituée majoritairement entre SNCF réseau et Aéroports de Paris, les différentes tâches étant réparties entre plusieurs acteurs publics. L'évaluation du même projet a, entre temps, doublé pour atteindre 1,4 Mds d'euros (valeur 2014). […]

 

Décisions6


1ARAFER, projet de décret relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (CDG Express) – Avis n° 2018-001 du 8 janvier 2018

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[…] Cette ordonnance a été ratifiée par la loi n° 2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. Cette loi a, d'une part, écarté l'application de la « règle d'or » prévue à l'article L. 2111-10-1 du code des transports pour la participation de

 

2ARAFER, participation de SNCF Réseau au projet de liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris – Charles-de-Gaulle (CDG Express) – Avis n° 2018-059 du 23…

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[…] Réseau de participer au financement d'investissements de développement en cas de dépassement du niveau plafond du ratio « règle d'or », s'appliquent à compter du 1 er janvier 2020. L'actualisation des références opérée par la loi du 27 juin 2018 à l'article L. 2111-3 du code des transports conduit donc à viser des dispositions qui ne sont pas applicables à la date d'émission de l'avis de l'Autorité. 5 Loi n° 2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. Avis n° 2018-059 7 / 15 30. Pour autant, l'absence de mesures législatives encadrant les conditions de participation de SNCF

 

3ARAFER, participation de SNCF Réseau au projet de liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris – Charles-de-Gaulle (CDG Express) – Avis n° 2018-059 du 23…

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[…] Réseau de participer au financement d'investissements de développement en cas de dépassement du niveau plafond du ratio « règle d'or », s'appliquent à compter du 1 er janvier 2020. L'actualisation des références opérée par la loi du 27 juin 2018 à l'article L. 2111-3 du code des transports conduit donc à viser des dispositions qui ne sont pas applicables à la date d'émission de l'avis de l'Autorité. 5 Loi n° 2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. Avis n° 2018-059 7 / 15 30. Pour autant, l'absence de mesures législatives encadrant les conditions de participation de SNCF

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

L'ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle est ratifiée.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L2111-3
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L2111-3