LOI n° 2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2016 |
| Code visé : | Code des transports |
Commentaires • 8
Décisions • 8
—
[…] Cette ordonnance a été ratifiée par la loi n° 2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. Cette loi a, d'une part, écarté l'application de la « règle d'or » prévue à l'article L. 2111-10-1 du code des transports pour la participation de
Annulation —
[…] – l'autorisation « loi sur l'eau », délivrée sur le fondement de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, est entachée de plusieurs vices de légalité interne : […] - la loi n° 2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle ;
Annulation —
[…] - la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ; […] - la loi n° 2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle est ratifiée.
- Code des transportsArt. L2111-3
- Code des transportsArt. L2111-3