Article 7 de la LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016
Article 6Article 8
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

NOTA

Conformément au A du XX de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.

Commentaires14

1Les ZRR bientôt remplacées par les ZFRR et les ZFRR +Accès limité
Open Lefebvre Dalloz · 31 janvier 2024

2La loi de finances pour 2022 est publiée au JO du 31 décembre 2021
legisocial.fr · 3 janvier 2022

Le présent article fixe les barèmes d'application du taux PAS dit « neutre ». […] premier alinéa du I de l'article 44 quindecies, au premier alinéa du I de l'article 44 sexdecies, deux fois, au premier alinéa du I de l'article 44 septdecies, […] l'année : « 2022 » est remplacée […] II. - Au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, à la fin de l'article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et à la fin du I de l'article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, […]

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3Exonération ZRR en 2021 : les principes générauxAccès limité
www.legisocial.fr · 8 janvier 2021
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Documents parlementaires79

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Sur l'article 10 sexies, renuméroté article 27, modifie l'article 7 LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de ...
La révision du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) avait été proposée dans le rapport parlementaire de Messieurs les députés Calmette et Vigier déposé le 8 octobre 2014. Le classement en zones de revitalisation rurale a ensuite fait l'objet d'une réforme de ses critères par la loi de finances rectificatives pour 2015 (article 45 de la loi n° 2015 1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015). Les nouveaux critères adoptés fin 2015 ont conduit à mettre l'échelon intercommunal comme référentiel pour déterminer l'appartenance à une ZRR, conduisant en mars 2017 … Lire la suite…

Sur l'article 10 sexies, renuméroté article 27, modifie l'article 7 LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de ...
La réforme des critères retenus pour le classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) à laquelle a procédé la loi de finances rectificative pour 2015 à compter du 1 er juillet 2017, a eu pour effet de faire sortir de nombreuses communes du dispositif des ZRR, sans qu'un mécanisme de transition ne soit prévu. Afin d'atténuer l'impact de cette sortie et de rendre les effets du nouveau zonage progressif, le législateur, par l'article 7 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, a étendu provisoirement le bénéfice du … Lire la suite…

Sur l'article 10 sexies, renuméroté article 27, modifie l'article 7 LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de ...
Puis elle examine les amendements identiques I-CF656 de M. Joël Giraud et I-CF550 de Mme Amélie de Montchalin. Mme Émilie Cariou. La réforme des critères retenus pour le classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) a eu pour effet de faire sortir un certain nombre de communes du dispositif. Les critères autrefois établis par commune sont désormais calculés par établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ce qui a provoqué la sortie massive du dispositif de communes dont la situation n'a pourtant changé ni en termes de population ni en termes de revenu par habitant. Nous … Lire la suite…
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