Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 27 (V)
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73 (M)
Les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif jusqu'au 30 juin 2024.
Le présent article fixe les barèmes d'application du taux PAS dit « neutre ». […] premier alinéa du I de l'article 44 quindecies, au premier alinéa du I de l'article 44 sexdecies, deux fois, au premier alinéa du I de l'article 44 septdecies, […] l'année : « 2022 » est remplacée […] II. - Au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, à la fin de l'article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et à la fin du I de l'article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, […]
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