Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 27 (V)
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73 (M)
Les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif jusqu'au 30 juin 2024.
2. IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre…
BOFiP · 8 juillet 2026
Les conditions d'investissements et d'emplois sont mentionnées à l'article 322 G de l'annexe III au CGI, à l'article 322 H de l'annexe III au CGI, à l'article 322 I de l'annexe III au CGI, à l'article 322 J de l'annexe III au CGI et à l'article 322 K de l'annexe III au CGI. a. […] Ces dispositions prévalent sur l'application de l'exonération prévue à l'article 1465 A du CGI. […]
Lire la suite…3. Les ZRR bientôt remplacées par les ZFRR et les ZFRR +Accès limité
Open Lefebvre Dalloz · 31 janvier 2024
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Zones d'application des exonérations Le régime de faveur s'applique aux : entreprises créées ou reprises entre le 1 er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans les zones FRR définies au II de l'article 44 quindecies A du CGI ; entreprises créées ou reprises entre le 1 er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans les communes bénéficiant des effets du classement en zone FRR en application du IV de l'article 99 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, […] ou bénéficiaient des effets du classement en ZRR, en application de l'article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 modifiée de modernisation, […]
Lire la suite…