Loi Montagne II - LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la route. et 15 autres |
Commentaires • 228
Décisions • 28
Rejet —
[…] 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige, issue de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 : « L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que la construction d'annexe, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées ».
Rejet —
[…] 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'adopter une ordonnance ou un projet de loi modificatif conforme aux dispositions de la directive (UE) 2015/2302 et d'assortir cette injonction d'une astreinte provisoire ; […] – la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 ;
Rejet —
[…] - la loi n 2016-1917 du 29 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017, modifiée, notamment son article 60 ; […] 4. M. AA fait valoir que ce prélèvement de solidarité auquel ne seraient pas soumis certains contribuables, serait contraire au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen figurant au préambule de la constitution. Il n'a cependant pas présenté, alors même que le juge de l'impôt n'est pas le juge de la constitutionnalité des lois, de question prioritaire de constitutionnalité dans les formes prévues à
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985Art. 1
- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985Art. 2
- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985Art. 8
- Cour d'appel de Nancy, 29 avril 2015, n° 14/01356
- Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 5 juillet 2021, n° 19/04056
- ATELIER VERDE
- MAXIMUM BAT
- GARAGE JEHL (ELSENHEIM, 511466567)
- CHRISTOPHE AUTOMOBILE SAS (MOYENMOUTIER, 891900045)
- NEOVOTE (PARIS 8, 499510600)
- MAISONS ELISA (LUISANT, 525279394)
- IDEMIA FRANCE (COURBEVOIE, 340709534)
- MOONGY (BOULOGNE-BILLANCOURT, 488404823)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 6 septembre 2021, n° 21/05441
- Article 222-33-2-2 du Code pénal
- FOOT LOCKER FRANCE (PUTEAUX, 382401867)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 26 novembre 2024, n° 24/02433
- JNB INNOVATION (TOULOUSE, 811089440)