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Loi Montagne II - LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)

Loi Montagne II - LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)

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Derniers modifiés
le 31 déc. 2023
le 25 nov. 2018

Sur la loi

Entrée en vigueur : 30 décembre 2016
Dernière modification : 31 décembre 2023
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de la route. et 15 autres

Commentaires • 171

1. Les ZRR bientôt remplacées par les ZFRR et les ZFRR +Accès limité
Open Lefebvre Dalloz · 31 janvier 2024
3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°466725
Conclusions du rapporteur public · 12 juin 2023

Afin d'éviter le mitage de l'urbanisation en zone de montagne, la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 sur la montagne a prévu, à l'instar de la loi littoral, que l'urbanisation devait se réaliser « en continuité avec les bourgs, villages, […] du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes », « les installations ou équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées »4 et, depuis la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne », la construction « d'annexes, de taille limitée, […]

 
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Décisions • 21

1. CAA de LYON, 1ère chambre, 12 octobre 2021, 19LY02894, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le refus opposé par le maire de Saint-Gervais-les-Bains était fondé ; le projet en litige ne relevait pas du champ d'application d'une autorisation d'unité touristique nouvelle « UTN » ; le projet, relevant des dispositions du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et de son décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles, emportait uniquement l'extension limitée à 6 m² de surface plancher d'une UTN existante ; […]

 
2. Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 20 septembre 2022, n° 2003336

Rejet — 

[…] — la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale a créé un nouveau prélèvement de solidarité, au taux de 7, 5 %, affecté au budget de l'Etat, […]

 
3. Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 25 janvier 2024, n° 2101517

Rejet — 

[…] — l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 lui donne droit au crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement du bénéfice duquel le législateur n'a pas entendu exclure les non-résidents ;

 
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Documents parlementaires • 95

1. Amendement I-CF550, 7 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018Adopté
La révision du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) avait été proposée dans le rapport parlementaire de Messieurs les députés Calmette et Vigier déposé le 8 octobre 2014. Le classement en zones de revitalisation rurale a ensuite fait l'objet d'une réforme de ses critères par la loi de finances rectificatives pour 2015 (article 45 de la loi n° 2015 1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015). Les nouveaux critères adoptés fin 2015 ont conduit à mettre l'échelon intercommunal comme référentiel pour déterminer l'appartenance à une ZRR, conduisant en mars 2017 … 
2. Amendement I-CF656, 9 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018Adopté
La réforme des critères retenus pour le classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) à laquelle a procédé la loi de finances rectificative pour 2015 à compter du 1 er juillet 2017, a eu pour effet de faire sortir de nombreuses communes du dispositif des ZRR, sans qu'un mécanisme de transition ne soit prévu. Afin d'atténuer l'impact de cette sortie et de rendre les effets du nouveau zonage progressif, le législateur, par l'article 7 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, a étendu provisoirement le bénéfice du … 
3. Rapport n° 0273, Tome II, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018
Puis elle examine les amendements identiques I-CF656 de M. Joël Giraud et I-CF550 de Mme Amélie de Montchalin. Mme Émilie Cariou. La réforme des critères retenus pour le classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) a eu pour effet de faire sortir un certain nombre de communes du dispositif. Les critères autrefois établis par commune sont désormais calculés par établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ce qui a provoqué la sortie massive du dispositif de communes dont la situation n'a pourtant changé ni en termes de population ni en termes de revenu par habitant. Nous … 
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Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre IER : PRENDRE EN COMPTE LES SPÉCIFICITÉS DES TERRITOIRES DE MONTAGNE ET RENFORCER LA SOLIDARITÉ NATIONALE EN LEUR FAVEUR
Chapitre IER : Redéfinir les objectifs de l'action de l'Etat en faveur des territoires de montagne
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 3 commentairesCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 2
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 8
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