Loi Montagne II - LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la route. et 15 autres |
Commentaires • 221
Décisions • 31
Rejet —
[…] 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige, issue de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 : « L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que la construction d'annexe, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées ».
Rejet —
[…] 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'adopter une ordonnance ou un projet de loi modificatif conforme aux dispositions de la directive (UE) 2015/2302 et d'assortir cette injonction d'une astreinte provisoire ; […] – la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 ;
Rejet —
[…] Depuis la modification apportée à l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, la construction d'annexes, de taille limitée, aux constructions existantes constitue l'une des exceptions à la règle selon laquelle l'urbanisation en zone de montagne doit en principe être réalisée en continuité avec les bourgs, […] Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) dont elles sont issues, qu'en l'absence de schéma de cohérence territoriale, de plan local d'urbanisme, de schéma de secteur, […]
Documents parlementaires • 85
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985Art. 1
- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985Art. 2
- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985Art. 8
- Cour d'appel de Nancy, 29 avril 2015, n° 14/01356
- Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 5 juillet 2021, n° 19/04056
- ATELIER VERDE
- MAXIMUM BAT
- GARAGE JEHL (ELSENHEIM, 511466567)
- CHRISTOPHE AUTOMOBILE SAS (MOYENMOUTIER, 891900045)
- NEOVOTE (PARIS 8, 499510600)
- MAISONS ELISA (LUISANT, 525279394)
- IDEMIA FRANCE (COURBEVOIE, 340709534)
- MOONGY (BOULOGNE-BILLANCOURT, 488404823)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 6 septembre 2021, n° 21/05441
- Article 222-33-2-2 du Code pénal
- FOOT LOCKER FRANCE (PUTEAUX, 382401867)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 26 novembre 2024, n° 24/02433
- JNB INNOVATION (TOULOUSE, 811089440)