Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 39
II. - Le I s'applique aux véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017.
Aux termes du 4. de l'article 39 du code général des impôts, […] pour la fraction du prix d'acquisition qui excède des plafonds dont le montant varie en fonction de la quantité de dioxyde de carbone (CO2) qu'ils émettent. […] L'article 70 de la loi no 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a aménagé ces plafonds afin d'accompagner la modification des comportements des entreprises dans la gestion de leur flotte automobile en les encourageant à acquérir des véhicules à faibles et très faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre. […] C'est d'ailleurs dans ce contexte que l'article 51 de la loi no 2017-1937 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a modifié le barème du malus automobile, […]
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Art. 70, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30
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