Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Les primes liées aux performances versées par l'Etat aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques qui se sont déroulés en 2016 à Rio de Janeiro et, le cas échéant, à leurs guides ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
En 2010, l'article 5 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a néanmoins prévu un dispositif d'étalement de la prise en compte des primes versées aux sportifs médaillés sur 6 ans. […] Ce dispositif d'étalement a été pérennisé par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 qui a prévu à son article 80, […] de bénéficier, à leur demande, de la répartition à part égale sur 4 ans du montant de ces primes pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. […] L'exonération a de nouveau été mise en place de manière ponctuelle pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de RIO par la LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, […]
Lire la suite…En 2010, l'article 5 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a, en complément, […] codifié à l'article 163-0 A ter du code général des impôts, la possibilité pour les médaillés leurs éventuels guides et leur encadrement, de bénéficier, à leur demande, de la répartition à part égale sur quatre ans du montant de ces primes pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. […] L'exonération a de nouveau été mise en place de manière ponctuelle pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Rio par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 4. […]
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Cependant, par le vote de l'article 4 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les médaillés français des jeux Olympiques et Paralympiques de Rio de Janeiro ont bénéficié d'une exonération de l'impôt sur le revenu pour les primes reçues à cette occasion. […]
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