Article 44 de la LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016
Article 43Article 45
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Paris, 2e section - 3e chambre, 20 février 2024, n° 2207039Rejet

[…] Aux termes de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " II. – A. – Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, […] Le montant défini au 1 du présent E, le cas échéant après application des abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 sexdecies du code général des impôts, est retenu dans la limite du plus faible des deux montants suivants : / 1° Le bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les règles prévues au 1 du présent E, […]

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