Article 119 de la LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

Article 119 de la LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016

Article 118Article 120

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. L141-19

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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