Article 51 de la LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016
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Article 51 de la LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Version1 janvier 2017
>
Version1 janvier 2018
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Version1 janvier 2024
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (VD)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts
Art. 1586 octies
II. - (Abrogé).
III. - (Abrogé).
| Modifié par : | LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (VD) |
|---|
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NOTA
Conformément au G du XXVII de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
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Sur l'article 7, renuméroté article 15, modifie l'article 51 LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de ...
Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…
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Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, - Article 20 I (…) 2° Au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 39 C, à la seconde phrase du a de l'article 39 quinquies D, au a du 1 de l'article 200, au I de l'article 212 bis, […] au sens des articles 1586 quinquies et 1586 sexies, excède 500 000 €, être inférieur à 250 €. Article 1586 octies En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 51 (V) I. - 1. […] du I de l'article 219 ; 4.
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