LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mai 2026 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la sécurité intérieure et 17 autres |
Commentaires • 486
Décisions • 267
Infirmation —
[…] En ce qui concerne les droits et taxes dont le fait générateur est constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises, l'échange contradictoire préalable se déroule selon les modalités prévues au paragraphe 6 de l'article 22 et à l'article 29 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, dans leur version applicable à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.'
Infirmation —
[…] L'article 80 duodecies 6°du code général des impôts, dans ses versions successivement applicables au litige modifiée par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 et par la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 dispose que ne constitue pas une rémunération imposable la fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire qui n'excède pas :
Non conformité —
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 juin 2020 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 644 du 18 juin 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M me Suzanne A. et autres par M e João Viegas, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-856 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 100 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2016 s'établit comme suit :
|
|
PRÉVISION D'EXÉCUTION 2016 (*) |
|---|---|
| Solde structurel (1) |
- 1,5 |
| Solde conjoncturel (2) |
- 1,7 |
| Mesures exceptionnelles et temporaires (3) |
- 0,1 |
| Solde effectif (1 + 2 + 3) |
- 3,3 |
| (*) En points de produit intérieur brut. |
I. à VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6241-2
-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011Art. 39
-Code du travail
-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013Art. 41
-LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Art. 52
-LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
Art. 29
-LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
Art. 38
VIII.-Il est versé, au titre de 2016, aux régions Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est, Hauts-de-France, Ile-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine et Occitanie ainsi qu'aux collectivités territoriales de Corse et de Martinique et à La Réunion, en application des articles 78 et 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, un montant total de 409 773 € correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert des services en charge de la gestion des fonds européens.
Les montants correspondant aux versements prévus au premier alinéa du présent VIII sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
Ils sont répartis conformément au tableau suivant :
(En euros)
|
RÉGION |
MONTANT À VERSER |
|---|---|
|
Auvergne-Rhône-Alpes |
112 079 |
|
Bourgogne-Franche-Comté |
67 036 |
|
Centre-Val de Loire |
68 |
|
Corse |
1 595 |
|
Grand Est |
25 314 |
|
Hauts-de-France |
7 679 |
|
Ile-de-France |
43 085 |
|
Normandie |
44 322 |
|
Nouvelle-Aquitaine |
31 998 |
|
Occitanie |
1 625 |
|
Pays de la Loire |
260 |
|
Provence-Alpes Côte d'Azur |
57 879 |
|
Guadeloupe |
5 583 |
|
Martinique |
2 500 |
|
La Réunion |
8 750 |
|
Total |
409 773 |
IX.-Il est versé, au titre de 2016, au département de Mayotte, en application de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles, un montant de 41 872 264 € correspondant à la régularisation, au titre des années 2009 à 2015, de la compensation des charges nettes résultant du transfert de la compétence en matière d'aide sociale à l'enfance. Ce montant est prélevé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015Art. 15
- VROUMM
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