Article 122 de la LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016
Article 121
Article 123

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'UNEDIC au cours de l'année 2017, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 5 milliards d'euros.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

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