Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie
Art. L121-7, Art. L314-6-1
-Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
Art. 5
III.-Le 1° du I s'applique à compter du 1er janvier 2017.
2. Dossier documentaire - Décision n°2023-1065 QPC du 26 oct. 2023, Association France énergie éolienne et autres [Déplafonnement des avoirs des contrats de…
Conseil Constitutionnel · 20 février 2024
avec le 1° du I du présent article. […] Article L. 314-6-1 Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 137 (V) 13 A l'exception des contrats concernant des installations situées dans les zones non interconnectées, l'autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu'un producteur en fait la demande après la signature d'un contrat d'achat conclu en application de l'article L. 3141 et du 1° de l'article L. 31112 avec Electricité de France ou des entreprises locales de distribution, […]
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avec le 1° du I du présent article. […] régionaux concernés, pour contribuer aux objectifs mentionnés à l'article L. 1004, dans la loi mentionnée au I de l'article L. 1001 A ainsi que dans la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 1413. […] Article L. 314-6-1 Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 137 (V) A l'exception des contrats concernant des installations situées dans les zones non interconnectées, l'autorité administrative peut agréer des organismes qui, […]
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