LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016
Article 87 de la LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 59
I à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 287, Art. 1695
-Livre des procédures fiscalesArt. L80 I
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des douanesSct. Section 3 : Crédit des droits et taxes., Art. 112
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 158 B
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 262-0 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 114
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 158 octies, Art. 284 quater
VI.-A.-Le b du 1° et le 4° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
B.-Le a du 1°, le 2°, les a et b du 3° et le 5° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
C.-1. Les II et V entrent en vigueur à une date fixée par décret, postérieure à l'expiration du délai mentionné à l'article 6 de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et au plus tard le 1er janvier 2018.
2. Toutefois, les opérateurs de détaxe exerçant leur activité avant la date mentionnée au 1 du présent C peuvent continuer à exercer leur activité sans agrément jusqu'au 1er juillet 2019. A compter de cette date, ils ne peuvent continuer à exercer leur activité que s'ils ont obtenu l'agrément prévu à l'article 262-0 bis du code général des impôts.
D.-1. Les III et IV s'appliquent aux demandes d'autorisation déposées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
2. Les options prévues au II de l'article 1695 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, en cours à l'entrée en vigueur du IV du présent article :
a) Valent autorisation au sens du II de l'article 1695 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi ;
b) Ne peuvent faire l'objet de la reconduction tacite prévue au dernier alinéa du même II, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
E.-Le c du 3° du I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Commentaires • 5
Pour les transferts de quotas autorisant les exploitants à émettre des gaz à effet de serre, au sens de l'article 3 de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil, et d'autres unités pouvant être utilisées par les opérateurs en vue de se conformer à cette directive, la taxe est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert. […] Article L. 80 I Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V) 17 Les agents des douanes, ayant au moins le grade de contrôleur, […]
Lire la suite…Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificatives pour 1999 - Article 26 […] II. - Sont abrogés, dans le code général des impôts, […] au sens de l'article 3 de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil, et d'autres unités pouvant être utilisées par les opérateurs en vue de se conformer à cette directive, la taxe est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert. […] - Article L. 80 I Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V) Les agents des douanes, […]
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Entraîne l'application d'une amende égale à 10 % des sommes non déclarées le nonrespect des obligations prévues par l'article L. 102 AA du livre des procédures fiscales. « III. Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées le nonrespect des obligations prévues par les articles 87, 87 A, […] Infractions aux règles de facturation. « Art. 1737. I. […] En outre, chaque intervention fait l'objet d'un procèsverbal relatant les opérations effectuées. 27 Article L. 80 I Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V) Les agents des douanes, ayant au moins le grade de contrôleur, […]
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