Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1388 quinquies B
II-Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et leurs établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 5 février 2017 afin d'instituer l'abattement prévu à l'article 1388 quinquies B du même code pour les impositions dues à compter de 2017.
[…] 1° La commune de Courcelles-lès-Lens a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 363 279 euros en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi, au titre des années 2018 à 2020, en raison de l'absence de mise en œuvre du dispositif de compensation prévu au III de l'article 48 de la loi de finances rectificative n° 2016-1918 du 29 décembre 2016. Par un jugement n° 1909802 du 15 mars 2022, ce tribunal a rejeté cette demande. […] — la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 ;
[…] — le code de l'urbanisme ; — le code général des collectivités territoriales ; — la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, notamment son article 48 ; — loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 16 ; — le code de justice administrative.
[…] — le code de l'urbanisme ; — le code général des collectivités territoriales ; — la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, notamment son article 48 ; — loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 16 ; — le code de justice administrative.
L'article 48 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a institué un abattement de 50% de la valeur locative prise en compte au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) situées dans le périmètre d'un projet d'intérêt général (PIG). Cet abattement, codifié à l'article 1388 quinquies B du code général des impôts, peut être institué sur délibération d'une collectivité ou d'un établissement public de coopération intercommunalité (EPCI) à fiscalité propre.
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