Article 6 de la LOI n°2016-1919 du 29 décembre 2016
Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des relations entre le public et l'administration
Art. L342-2, Art. L552-8, Art. L562-8, Art. L574-1
II.-A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016
Art. 3
III.-Le II du présent article entre en vigueur le même jour que l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales.