LOI n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2019 |
| Code visé : | Code des relations entre le public et l'administration |
Commentaires • 7
Décision • 1
—
[…] D'une part, la commission rappelle que les articles L562-8 et L563-2 du code des relations entre le public et l'administration rendent applicable en Nouvelle-Calédonie, dans leur version résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, un certain nombre des dispositions de ce code définissant des droits et obligations de communication concernant le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces, de leurs établissements publics et ses autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service public administratif, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Par dérogation à l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, la Croix-Rouge française peut, dans le cadre de sa mission d'intérêt général de rétablissement des liens familiaux prévue par les protocoles additionnels aux conventions de Genève du 12 août 1949, obtenir auprès des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des organismes de sécurité sociale et des organismes qui assurent la gestion des prestations sociales, sur demande écrite et motivée, communication des informations relatives à la personne recherchée, figurant dans un document administratif ou dans un traitement de données à caractère personnel, dans la mesure où ces informations sont indispensables à la détermination du sort de la personne recherchée sur le territoire national.
La Croix-Rouge française peut, dans le cadre de sa mission d'intérêt général mentionnée à l'article 1er, demander directement aux officiers de l'état civil dépositaires des actes de l'état civil les copies intégrales et extraits de ces actes.
Par dérogation aux articles L. 37 et L. 330-4 du code électoral, la Croix-Rouge française est habilitée, dans le cadre de sa mission d'intérêt général mentionnée à l'article 1er de la présente loi, à saisir le représentant de l'Etat dans le département ou le ministre des affaires étrangères afin de vérifier si une personne est inscrite ou non sur les listes électorales et, le cas échéant, de prendre communication des données relatives à cette personne.
- SOCIETE RESINA
- EXUVIE
- CGP FRANCE RESEAU PRIVE
- Tribunal de grande instance de Paris, 21 décembre 2017, n° 14/00267
- JMJ
- JIVISIS
- Entreprises FERNEY VOLTAIRE (01210)
- O2H
- Tribunal administratif de Rouen 15 février 2024, n° 2105145
- MDE
- ADAMEO PM (PARIS 1, 531038412)
- Cour d'appel de Besançon, Chambre des étrangers, 19 avril 2024, n° 24/00039
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 6 juin 2024, n° 22/04066
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 11 avril 2025, n° 25/50964
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 1ère chambre, 28 septembre 2023, n° 2300113
- Article 417 du Code civil
- Tribunal administratif de Marseille, 3ème chambre, 19 février 2025, n° 2302743
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 20 septembre 2024, n° 20/00917
- LABORATOIRES PRODENE KLINT (CROISSY-BEAUBOURG, 738200716)
- RCM BTP (SAINT-MANDE, 878171578)
- Tribunal administratif d'Amiens, 3 octobre 2024, n° 2402189
- MIDI TRAVAUX PUBLICS (SEYSSES, 404056863)
- SOS RACISME TOUCHE PAS MON POTE (PARIS 19, 335186631)
- LES TERRASSES DU PARC IMPERIAL (NICE, 838715704)
- Tribunal administratif de Lille, 28 août 2024, n° 2408422
- Cour d'appel de Caen, 3e chambre civile, 10 novembre 2022, n° 22/00240
- Article 3 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal administratif de Nancy, Reconduites à la frontière, 10 octobre 2024, n° 2402952