Article 3 de la LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1)

Article 3 de la LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016

Article 5

Entrée en vigueur le 31 décembre 2016

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L420-2-2, Art. L420-3, Art. L420-4, Art. L420-6, Art. L450-5, Art. L462-3, Art. L462-5, Art. L462-6, Art. L464-2, Art. L464-9

II.-Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux contrats conclus avant cette date.

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1035 QPC du 10 février 2023, Sociétés Sony Interactive Entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant…

Conseil Constitutionnel · 15 mai 2023

Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes Article 3 […] 5° Au premier alinéa de l'article L. 4505, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4623, aux I, […] les références : «, L. 4202, L. 42021 » sont remplacées par la référence : « à L. 42022 ». […] Article […] civil. » Article L. 464-2 du code de commerce [modifié par l'article 7] I. […] Article L. 420-3 Modifié par LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 3 (V) Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 4201, L. 4202, […]

2. Répression pénale du droit de la concurrence : établissement de liens institutionnels entre le Parquet national financier et l’Autorité de la concurrence

www.delcade.fr · 23 février 2022

Son champ d'application fut même étendu par l'article 3, I, 4° de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes. 3. […] A ce jour, l'article L. 420-6 du Code de commerce réprime de quatre années d'emprisonnement et/ou d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante à la conception, […]

3. Répression pénale du droit de la concurrence : établissement de liens institutionnels entre le Parquet national financier et l’Autorité de la concurrence

www.delcade.fr · 23 février 2022

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