Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. L420-2-2, Art. L420-3, Art. L420-4, Art. L420-6, Art. L450-5, Art. L462-3, Art. L462-5, Art. L462-6, Art. L464-2, Art. L464-9
II.-Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux contrats conclus avant cette date.
Son champ d'application fut même étendu par l'article 3, I, 4° de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes. 3. […] A ce jour, l'article L. 420-6 du Code de commerce réprime de quatre années d'emprisonnement et/ou d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante à la conception, […]
Lire la suite…Son champ d'application fut même étendu par l'article 3, I, 4° de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes. 3. […] A ce jour, l'article L. 420-6 du Code de commerce réprime de quatre années d'emprisonnement et/ou d'une amende de 75 000 euros le fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante à la conception, […]
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Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes Article 3 […] 5° Au premier alinéa de l'article L. 4505, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4623, aux I, […] les références : «, L. 4202, L. 42021 » sont remplacées par la référence : « à L. 42022 ». […] Article […] civil. » Article L. 464-2 du code de commerce [modifié par l'article 7] I. […] Article L. 420-3 Modifié par LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 3 (V) Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 4201, L. 4202, […]
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