LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1)

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[…] L'article L. 3120-6 du code des transports, introduit par la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, prévoit l'obligation, notamment pour les centrales de réservation, de communiquer à l'autorité administrative toute donnée utile au contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accès aux professions du transport public particulier de personnes (T3P), à leurs conditions d'exercice et aux activités de mise en relation, à l'exclusion des données à caractère personnel relatives aux passagers.

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[…] 1. Le projet de décret soumis pour avis à l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») vise à préciser les modalités d'application de l'article L. 3120-6 du code des transports, introduit par l'article 2 de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du Transport Public Particulier de Personnes (ci-après « TPPP »), dite loi Grandguillaume. 2. L'article L. 3120-6 prévoit de la part des acteurs du TPPP l'obligation de transmission à l' « autorité administrative », sur sa demande, de toute donnée utile à des fins :

Infirmation partielle — 

[…] Estimant que les sociétés Uber commettaient des actes illicites dans la gestion de leur activité, en ne respectant pas diverses lois et réglementations, et que ces actes illicites étaient constitutifs de concurrence déloyale à son égard, la société X a, par actes en date des 26 août et 4 septembre 2014, assigné devant le tribunal de commerce de Paris les sociétés Uber International BV, Uber BV et Uber France. […] — de l'utilisation du service UberPool, qui permet à plusieurs usagers de réserver une place dans le même VTC, alors qu'aux termes des dispositions de l'article L. 3120-2 I du code des transports dans sa version antérieure à la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016, les VTC ne pouvaient faire l'objet d'une réservation à la place ;