Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante est instituée par la loi.
La loi fixe les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l'organisation et au fonctionnement des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Ces prérogatives sont prévues à l'article L. 111-3 du même code. 8 Seconde phrase du second alinéa de l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée. 9 Première phrase du premier alinéa de l'article L. 112-2 du code du cinéma et de l'image animée. […] a. – La composition de la commission * L'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée (les premières dispositions objet de la décision commentée) prévoit que les sanctions 11 Article L. 421-2 du code du cinéma et de l'image animée. 12 Dix premiers alinéas de l'article L. 422-1 du code du cinéma et de l'image animée. […] Le membre concerné ne participe pas au vote. / Lorsque la commission constate l'empêchement définitif d'un de ses membres, […]
Lire la suite…15° à 17° du II de l'article L. 6219. […] Article L. 621-15 du code monétaire et financier [modifié par l'article 12] I. Sans changement II. […] prévues aux points c à h du 2 de l'article 32 du même règlement. » ; […] Article 79 […] II. […] à l'article L. 533103. ; III.
Lire la suite…[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 juin 2025 par le Conseil d'État (décision nos 499596 et 499597 du 5 juin 2025), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] - la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ;
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2025 par le Conseil d'État (décision nos 500251, 500252 et 500253 du 24 juin 2025), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] - la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ;
[…] Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 février et 11 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Reporters sans frontières (RSF), le Syndicat national des journalistes (SNJ) et le Syndicat national des journalistes CGT (SNJ-CGT) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] - la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 ;
[…] Les sanctions mentionnées à l'article L. 4221 sont prononcées par la commission du contrôle de la réglementation. […] obligatoire mentionné à l'article L. 25112. […] Partie réglementaire ( Articles R1121 à R4341) Livre Ier : Organisation administrative ( Articles R1111 à D1233) Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée ( Articles R1111 à R1144) Chapitre II : Organisation et fonctionnement ( Articles R1121 à A11236) Section 1 : Conseil d'administration ( Articles R1121 à D11222) Soussection 2 : Attributions ( Articles R1124 à R1126) Article […]
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