Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante est instituée par la loi.
La loi fixe les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l'organisation et au fonctionnement des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Ils l'ont alors informée, par un courrier du 22 mai 2024, de leur intention de prononcer à son encontre une amende de 12 000 euros par manquement, sur le fondement de l'article L. 4271-2 du code des transports 1 qui prévoit l'application d'une amende administrative, plafonnée à 15 000 euros pour les personnes morales. […]
Lire la suite…20 de la loi du 6 janvier 1978. 15 Paragraphe III de l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978. […] À l'issue de cette procédure, la formation restreinte avait décidé de sanctionner les sociétés par des amendes administratives. 22 Article 43 du décret du 29 mai 2019. 23 En vertu de l'article 46 du décret du 29 mai 2019, le mis en cause dispose de 8 jours pour transmettre ses observations écrites et reçoit sa convocation au plus tard 8 jours avant la séance de la formation restreinte. 7 Les sociétés avaient formé un recours contre cette décision devant le Conseil d'État et, à cette occasion, […]
Lire la suite…[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 juin 2025 par le Conseil d'État (décision nos 499596 et 499597 du 5 juin 2025), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] - la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ;
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2025 par le Conseil d'État (décision nos 500251, 500252 et 500253 du 24 juin 2025), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] - la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ;
[…] Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 février et 11 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Reporters sans frontières (RSF), le Syndicat national des journalistes (SNJ) et le Syndicat national des journalistes CGT (SNJ-CGT) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] - la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 ;
15° à 17° du II de l'article L. 6219. […] Article L. 621-15 du code monétaire et financier [modifié par l'article 12] I. Sans changement II. […] prévues aux points c à h du 2 de l'article 32 du même règlement. » ; […] Article 79 […] II. […] à l'article L. 533103. ; III.
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