LOI organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (1)
LOI organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 janvier 2017 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 50
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Décisions • 13
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3. Décision n° 2020-2252 du 27 avril 2020 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 16 commentairesCité dans 7 décisions
Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante est instituée par la loi.
La loi fixe les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l'organisation et au fonctionnement des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Titre Ier : INCOMPATIBILITÉS AVEC LE MANDAT DE MEMBRE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. LO6222-3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. LO6322-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961Art. 13-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. LO6432-4-1
A créé les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004Art. 75-1
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999Art. 196-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999Art. 64, Art. 112
A créé les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004Art. 111-1
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958Art. 8
- Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994Art. 6
- Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958Art. 7-1
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