LOI organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 22 janvier 2017
Dernière modification : 22 janvier 2017
Code visé : Code général des collectivités territoriales

Commentaires34


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°469186
Conclusions du rapporteur public · 7 avril 2023

Vous êtes saisis de deux QPC visant les alinéas 2 et 3 de l'article 1er de la loi de 1986. […]

 

2Droit administratif français - Première Partie - Chapitre 2 - Section 1
www.revuegeneraledudroit.eu · 13 mai 2021

144.- Critères d'identification. […] ;Etat autre que le Premier ministre « le soin de fixer, dans un domaine déterminé et dans le cadre défini par les lois et règlements des normes permettant de mettre en œuvre la loi ».

 

3B. Un rééquilibrage de la fonction vers le juge administratif
www.revuegeneraledudroit.eu · 21 février 2021

Beaussonie, « L'essor des lois pénales inconstitutionnelles », RSC 2021, p. 975 et suiv.). […] Et ceci, en passant outre la procédure mise place par la loi de 2015. […] DC, 18 juin 2020, Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, précité). […] Il faut, par ex., y ajouter la loi du 21 juillet 2016 (Loi n°2016-987 du 21 juillet 2016 (JO, 22 juillet 2016, texte n° 2) prorogeant l'application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste) qui proroge l'état d'urgence suite à l'attentat de Nice du 14 juillet 2016.

 

Décisions5


1Conseil constitutionnel, décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018, Loi relative à la protection des données personnelles

Non conformité — 

[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à la protection des données personnelles, sous le n° 2018-765 DC, le 16 mai 2018, par MM. […]

 

2Décision du 21 décembre 2022 portant modification du règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence

— 

[…] Le règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence est rédigé comme suit : " Règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence (1) du 21 décembre 2022 Vu la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, notamment le titre VI : De l'Autorité de la concurrence. (articles L. 461-1 à L. 464-10) ; Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

 

3Décision n° 2020-2252 du 27 avril 2020 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

— 

[…] La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Vu le code électoral ; Vu la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ; Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 28 bis ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante est instituée par la loi.
La loi fixe les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l'organisation et au fonctionnement des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Titre Ier : INCOMPATIBILITÉS AVEC LE MANDAT DE MEMBRE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
Article 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. LO6222-3-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. LO6322-3-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961
Art. 13-2

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. LO6432-4-1

A créé les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Art. 75-1

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 196-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 64, Art. 112

A créé les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Art. 111-1
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 8
- Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994
Art. 6
- Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
Art. 7-1