Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Les autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale.
En vertu du 1er alinéa de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, le Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) est une autorité publique indépendante. […] A ce titre, et conformément à l'article 2 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, […]
Lire la suite…Article 1 La communication au public par voie électronique est libre. […] Le non-respect des dispositions de l'alinéa précédent est passible des peines prévues à l'article 432-12 du code pénal. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 11 et 14 ; […] 2/2