LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 octobre 2021 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de justice administrative et 18 autres |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Les titres Ier à IV de la présente loi constituent le statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dont la liste est annexée à la présente loi.
Les autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale.
Les règles prévues aux titres Ier à IV de la présente loi s'appliquent aux membres des collèges et, le cas échéant, des commissions des sanctions ou de règlement des différends et des sanctions créées au sein de ces autorités.
Commentaires
M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la Première ministre sur la question de la rémunération des présidents d'autorités publiques indépendantes (API) et d'autorités administratives indépendantes (AAI). Le niveau de rémunération des présidents de ces autorités atteint des montants très élevés. Dès 2017, la Cour des comptes dans son rapport indiquait que « s'agissant du niveau et de la cohérence des rémunérations de ces dirigeants, un rapprochement avec le dispositif d'encadrement de la rémunération des dirigeants des établissements publics administratifs de l'État serait souhaitable …
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