Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Les règles prévues aux titres Ier à IV de la présente loi s'appliquent aux membres des collèges et, le cas échéant, des commissions des sanctions ou de règlement des différends et des sanctions créées au sein de ces autorités.
1. AFLD, délibération n° 2018-02 portant modification du règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage
[…] Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 3 et 14 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 susvisée que le règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage doit faire l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ; qu'il y a donc lieu de modifier, sur ce point, l'article 16 du règlement intérieur de la commission des sanctions adopté par sa délibération n° 2018-01 du 17 septembre 2017,
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