Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante adresse chaque année, avant le 1er juin, au Gouvernement et au Parlement un rapport d'activité rendant compte de l'exercice de ses missions et de ses moyens. Il comporte un schéma pluriannuel d'optimisation de ses dépenses qui évalue l'impact prévisionnel sur ses effectifs et sur chaque catégorie de dépenses des mesures de mutualisation de ses services avec les services d'autres autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes ou avec ceux d'un ministère. Le rapport d'activité est rendu public.
Rapport annuel 2019 du CSA Le rapport annuel 2019 a été adopté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) lors de la séance du 3 juin 2020, en application de l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 et de l'article 21 de la loi du 20 janvier 2017. Il est remis chaque année au Parlement et au Gouvernement. Il constitue un moyen d'évaluation de l'action du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de son environnement juridique. Il fait l'objet d'une présentation publique devant les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Lire la suite…Le rapport de l'Arcom a été adopté par le collège de l'Autorité, lors de la séance du 21 mai 2025, en application de l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 et de l'article 21 de la loi du 20 janvier 2017. Ce document, remis chaque année au Parlement et au Gouvernement, constitue un moyen d'évaluation de l'action de l'Autorité et de son environnement juridique. Il fait l'objet d'une présentation publique devant les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Lire la suite…[…] Délibération n° 2019-36 en date du 23 mai 2019 du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage adoptant le rapport d'activité pour l'année 2018 Le Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu l'article 21 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, DECIDE : Article 1 – Le projet de rapport d'activité pour l'année 2018 de l'Agence française de lutte contre le dopage soumis au Collège est adopté.
[…] Le rapport d'activité est adressé chaque année avant le 1 er juin, au Gouvernement et au Parlement. Il rend compte de l'exercice, par la commission, de ses missions et de ses moyens conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 susvisée.
[…] Le rapport d'activité est adressé chaque année, avant le 1 er juin, au Gouvernement et au Parlement. Il rend compte de l'exercice, par la commission, de ses missions et de ses moyens conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 susvisée.
50 de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard (JORF n° 0230 du 3 octobre 2019) cela aurait dû se faire à compter du 1er janvier (…) Transports : L'Autorité de régulation des transports publie son rapport d'activité pour 2019 2 juin 2020 135 Comme tous les ans, et conformément à l'article 21 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (JORF n° 0018 du 21 janv. 2017), selon lequel “toute autorité administrative indépendante ou (…) Audiovisuel […] Eric Zemmour dans l'émission Face à l'info des 15, […]
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