Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
La déclaration d'intérêts déposée par un membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante en application du 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est mise, de manière permanente, à la disposition des autres membres de l'autorité au sein de laquelle il siège.
[…] Les chapitres II et III portent sur les obligations spécifiques complémentaires qui s'imposent exclusivement aux membres du collège. Les membres du collège sont notamment soumis aux dispositions de la loi n° 2013-907 modifiée du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et de l'article L. 131 du code des postes et des communications électroniques.
[…] Les chapitres II et III portent sur les obligations spécifiques complémentaires qui s'imposent exclusivement aux membres du Collège. Les membres du collège sont notamment soumis aux dispositions de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et de l'article L. 131 du code des postes et des communications électroniques.
[…] Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 11 et 14 ; […]
En vertu du 1er alinéa de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche, […] le Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) est une autorité publique indépendante. […] A ce titre, et conformément à l'article 2 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le HCERES dispose de la personnalité morale. […] Chargé du recrutement des agents contractuels en application de l'article 16 de la même loi et de l'article 11 du décret n° 2021-1536 du 29 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du HCERES, il est par conséquent seul compétent, […]
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