Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
La déclaration d'intérêts déposée par un membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante en application du 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est mise, de manière permanente, à la disposition des autres membres de l'autorité au sein de laquelle il siège.
[…] Les chapitres II et III portent sur les obligations spécifiques complémentaires qui s'imposent exclusivement aux membres du collège. Les membres du collège sont notamment soumis aux dispositions de la loi n° 2013-907 modifiée du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et de l'article L. 131 du code des postes et des communications électroniques.
[…] Les chapitres II et III portent sur les obligations spécifiques complémentaires qui s'imposent exclusivement aux membres du Collège. Les membres du collège sont notamment soumis aux dispositions de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et de l'article L. 131 du code des postes et des communications électroniques.
[…] (48) Articles 5 et 6 du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 et, articles 3 à 6 et annexe 6, de son arrêté d'application du 27 février 2020. (49) Le conseil scientifique, présidé par le président de l'AMF, est composé de personnalités reconnues du monde académique et financier. Il diffuse ses travaux à l'occasion d'un colloque qui réunit acteurs de la place et universitaires. (50) Article 4 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et article 11 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017. (51) https://www.hatvp.fr/wordpress/wp-content/uploads/2025/01/HATVP_guide-des-declarations-2025.pdf (52) Article 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
En vertu du 1er alinéa de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche, […] le Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) est une autorité publique indépendante. […] A ce titre, et conformément à l'article 2 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le HCERES dispose de la personnalité morale. […] Chargé du recrutement des agents contractuels en application de l'article 16 de la même loi et de l'article 11 du décret n° 2021-1536 du 29 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du HCERES, il est par conséquent seul compétent, […]
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