Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
L'autorité administrative indépendante ou l'autorité publique indépendante détermine dans son règlement intérieur les règles déontologiques applicables à ses agents et, le cas échéant, à ses collaborateurs ou experts.
Article R621-47 Les agents contractuels de droit public et les salariés de droit privé de l'Autorité des marchés financiers peuvent être employés à temps plein ou à temps partiel, pour une durée déterminée ou indéterminée. […] Les contrats des agents contractuels de droit public sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, à l'exception des dispositions des articles 43 et 44 de ce décret relatives à la discipline. […] Article R621-49 Le règlement intérieur mentionné aux articles 13 et 14 de la loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus précise les règles d'organisation, […]
Lire la suite…Toutefois, ni les avis mentionnés à l'article L. 592-25 ni les décisions à caractère réglementaire ne peuvent faire l'objet d'une délégation. Article L592-13-1 NOTA : Conformément à l'article 20 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024, […] dans des conditions déterminées par le règlement intérieur, des questions relevant des articles 13 et 14 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. […] Article L592-13-3 NOTA : Conformément à l'article 20 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 134-37 ; Vu le code des relations entre le public et l'administration ; Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 13 et 14 ; Vu le règlement intérieur adopté par la décision du 11 mars 2015 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ; Après en avoir délibéré dans sa séance du vendredi 15 décembre 2017,
[…] Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 13 et 14 ; Vu la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ; Vu l'ordonnance du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
[…] Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 et suivants, notamment l'article R. 121-12 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV ; Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 13 ; Vu sa décision n° 2016/16/règlement intérieur/1 du 1 er juin 2016 approuvant le règlement intérieur de la CNDP ; Vu la charte d'éthique et de déontologie des membres des commissions particulières du débat public et des garants, approuvée lors de la séance du 6 mai 2015 ;
Son statut est encadré par la loi n°2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. […] Son champ de compétence et les modalités de son intervention sont encadrés par les articles L. 122-1 à L. 122-5 et R. 122-1 à R. 122-12 du code de l'énergie. […] Le médiateur national de l'énergie est un médiateur public au sens de l'article L. 611-1 du code de la consommation. […] par les articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du code de la consommation. […] RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET CHARTE DE DÉONTOLOGIE En application de l'article 13 de la loi n°2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, […]
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