Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
L'autorité administrative indépendante ou l'autorité publique indépendante détermine dans son règlement intérieur les règles déontologiques applicables à ses agents et, le cas échéant, à ses collaborateurs ou experts.
[…] Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 134-37 ; Vu le code des relations entre le public et l'administration ; Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 13 et 14 ; Vu le règlement intérieur adopté par la décision du 11 mars 2015 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ; Après en avoir délibéré dans sa séance du vendredi 15 décembre 2017,
[…] Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 et suivants, notamment l'article R. 121-12 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV ; Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 13 ; Vu sa décision n° 2016/16/règlement intérieur/1 du 1 er juin 2016 approuvant le règlement intérieur de la CNDP ; Vu la charte d'éthique et de déontologie des membres des commissions particulières du débat public et des garants, approuvée lors de la séance du 6 mai 2015 ;
[…] Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 134-37 ; Vu le code des relations entre le public et l'administration ; Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 13 et 14 ; Vu le règlement intérieur adopté par la décision du CoRDiS du 15 décembre 2017 portant adoption du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ; Vu la charte de déontologie adoptée par la décision du CoRDiS du 15 décembre 2017 portant adoption, en ce qui le concerne, de la charte de déontologie de la Commission de régulation de l'énergie ;
Son statut est encadré par la loi n°2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. […] Son champ de compétence et les modalités de son intervention sont encadrés par les articles L. 122-1 à L. 122-5 et R. 122-1 à R. 122-12 du code de l'énergie. […] Le médiateur national de l'énergie est un médiateur public au sens de l'article L. 611-1 du code de la consommation. […] par les articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du code de la consommation. […] RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET CHARTE DE DÉONTOLOGIE En application de l'article 13 de la loi n°2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, […]
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