Article 136 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Article 136 de la LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017

Article 135Article 137

Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L411-2

II - Le I est applicable aux exercices comptables des organismes d'habitations à loyer modéré ouverts à compter du 1er janvier 2018.

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