Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
I. - A titre expérimental, pour une durée d'un an et dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat, lors de chaque contrôle d'identité réalisé en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, il est systématiquement procédé à l'enregistrement prévu à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure par les agents équipés d'une caméra mobile.
II. - Le I entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévue au même I, et au plus tard le 1er mars 2017.
Rappelons que selon l'article L. 1152-1 du Code du travail... […] Devoir de vigilance: une nouvelle plainte vise Auchan dans le drame du Rana Plaza Le 24 avril 2013, 1 138 personnes perdaient la vie dans la catastrophe de l'immeuble Rana Plaza au Bangladesh. […] Enregistrement des contrôles d'identité par les policiers et gendarmes équipés d'une caméra mobile L'article 211 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a prévu, à titre expérimental, pour une durée d'un an et dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…Par thierry vallat Article mis à jour le 18 novembre 2018 Les applications et boîtiers d'aide à la conduite ou GPS comme Waze, Tom-Tom ou Coyote indiquant la présence des forces de l'ordre vont-ils bientôt pouvoir être momentanément coupés par décret ? Pour des raisons... […] Lire la suite Publicité Enregistrement des contrôles d'identité par les policiers et gendarmes équipés d'une caméra mobile Par thierry vallat L'article 211 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a prévu, à titre expérimental, pour une durée d'un an et dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat, […]
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Tout d'abord, la requête présente bien les cas individuels au soutien desquels l'action de groupe est présentée, conformément à l'article R. 77-10-5 du CJA. […] Les contrôles d'identité sont encadrés depuis une loi du 2 février 1981, […] le manque de précision, dans ce même article, quant aux motifs pouvant justifier les contrôles d'identité à des fins de police judiciaire et l'absence de dispositions spécifiques aux contrôles des mineurs. […] 211 loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté 25 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
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