Article 215 de la LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017
Article 214Article 216
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

NOTA

Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques
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l'article L. 5426-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 5412-1 ». […] alinéa, deux fois, et au deuxième alinéa, deux fois, […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 94

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Sur l'article 6, renuméroté article 6, modifie l'article 215 LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relati...
Dans la convention n° 88 de l'Organisation internationale du travail sur le service de l'emploi de 1948 (ratifiée par la France en 1952) et en application de l'article 6, le service de l'emploi doit notamment « aider les travailleurs à trouver un emploi convenable et les employeurs à recruter des travailleurs qui conviennent aux besoins des entreprises » et « prendre des mesures appropriées pour faciliter la mobilité géographique en vue d'aider au déplacement de travailleurs vers les régions offrant des possibilités d'emploi convenables ». Dans la convention n° 122 de l'Organisation … Lire la suite…

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