Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L411-10, Art. L442-5
III.-La dernière enquête mentionnée à l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation réalisée avant la publication de la présente loi peut être utilisée aux fins prévues par le même article L. 442-5, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
[…] Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-10, L. 441-2-1 et R. 441-2-1 à R. 441-2-8 ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 103 ; Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 76 et 78 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27-I-1° et 27-11-4° Vu la décision n° 2016-745 DC du Conseil constitutionnel du 26 janvier 2017,