LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017
Article 99 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-7
II.-L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable, à compter du 1er janvier 2017, aux communes soumises à l'article L. 302-5 du même code.
III.-En métropole, les crédits disponibles des fonds d'aménagement urbain, institués par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, non engagés au moment de la publication de la présente loi sont transférés au fonds national mentionné à l'article L. 435-1 du même code.
Les mêmes fonds d'aménagement urbain continuent de s'acquitter des subventions engagées avant la date de publication de la présente loi. Les crédits engagés qui n'ont pas été consommés dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi sont transférés au fonds national mentionné au même article L. 435-1.
Commentaires • 5
[…] en Guadeloupe, de l'article 55 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. La loi « solidarité et renouvellement urbains », dite loi « SRU », prévoit dans son article 55 l'obligation pour certaines communes de disposer d'un taux minimum de logements sociaux, selon des critères définis par le code de la construction et de l'habitation (CCH). […] Les articles 97 à 99 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ont modifié les dispositions législatives relatives à la mise en oeuvre de l'article 55 de la loi SRU, codifiées aux articles L. 302-5 à L. 302-9-4 du CCH, pour d'une part, […]
Lire la suite…De plus, les modalités de calcul du prélèvement ont changé avec l'article 99 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et, désormais, le montant du prélèvement est calculé sur la base de 25 % du potentiel fiscal par habitant au lieu de 20 % pour les années précédentes. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 28 janvier 2019, n° 1703517
[…] - la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ; […] 4 .En deuxième lieu, aux termes de l'article 99 de la loi du 27 janvier 2017 relative à la citoyenneté et à l'égalité : « II.-L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable, à compter du 1er janvier 2017, aux communes soumises à l'article L. 302-5 du même code ». […]
Lire la suite…- Commune·
- Recours gracieux·
- Résidence principale·
- Logement social·
- Cohésion sociale·
- Justice administrative·
- Habitation·
- Dépense·
- Collectivités territoriales·
- Construction
En effet, les articles 97 à 99 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ont modifié les dispositions législatives d'application de l'article 55 de la loi SRU, codifiées aux articles L. 302-5 à L. 302-9-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), pour entre autres choses redéfinir les conditions d'application territoriale du dispositif SRU dans le sens d'un recentrage du dispositif sur les territoires où les besoins en logements sociaux sont avérés. […] Toutefois, un décret devait être pris en application des articles 97 à 99, […]
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