[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 mars 2026 par le Conseil d'État (décision n° 510696 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Corsica Ferries par Me Laurent Ayache, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-1201 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 522-5 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation.