LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 février 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 février 2017 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la mutualité et 4 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • 148
Décisions • 100
Confirmation —
[…] — c'est à tort que les premiers juges ont retenu que la faculté de choisir une autre assurance emprunteur est subordonnée aux conditions fixées par la loi, alors que les dispositions légales régissant le domaine des assurances emprunteurs, dans leur version antérieure aux lois Hamon et Lagarde n'interdisaient nullement que des clauses contractuelles prévoient spécifiquement la possibilité de choisir une autre assurance emprunteur, […] — si la loi n°2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n°2016-301 du 14 mars 2016 et n°2016-351 du 25 mars 2016, […]
Infirmation partielle —
[…] En effet, l'article liminaire du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n°2017-203 du 21 février 2017, dispose que " Pour l'application du présent code on entend par : […]
Infirmation partielle —
[…] — elle verse aux débats la lettre d'information du 31 juillet 2018 et la loi n'impose pas aux professionnels prestataires de services d'adresser cette lettre par lettre recommandée au consommateur ; […] Selon l'article L. 215-1, alinéas 1er et 2, du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, applicable au contrat à compter de sa reconduction tacite intervenue le 1er janvier 2018, pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation est ratifiée.
L'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation est ratifiée.
- Code de la consommationArt. liminaire
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