LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 février 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 février 2017 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la mutualité et 4 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • 143
Décisions • 87
Infirmation partielle —
[…] En effet, l'article liminaire du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n°2017-203 du 21 février 2017, dispose que " Pour l'application du présent code on entend par : […]
Infirmation partielle —
[…] — elle verse aux débats la lettre d'information du 31 juillet 2018 et la loi n'impose pas aux professionnels prestataires de services d'adresser cette lettre par lettre recommandée au consommateur ; […] Selon l'article L. 215-1, alinéas 1er et 2, du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, applicable au contrat à compter de sa reconduction tacite intervenue le 1er janvier 2018, pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, […]
—
[…] Que la loi n°2017-203 du 21 février 2017 désigne le non-professionnel comme toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles, l'arrêt du 5 juillet 2017 définit la notion de « fins professionnelles » en l'entendant comme l'absence d'intérêt économique de la personne morale à l'exercice de son activité, ce qui n'est pas le cas de la Société TRADINVESTS INTERNATIONNAL IMMO.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation est ratifiée.
L'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation est ratifiée.
- Code de la consommationArt. liminaire
- R.M. CONCEPT
- ATIXIS
- Cour d'appel de Caen 21 mars 2011, n° 11/00143
- MY CARRELAGE
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 mai 2017, 16-13.434, Inédit
- Cour d'appel de Paris 24 janvier 2023, n° 20/01137
- Article 750 ter du Code général des impôts
- Cession de créance
- Article L441 du Code de la construction et de l'habitation
- Saisie conservatoire : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1983, 82-11.882, Publié au bulletin
- PAQUET JARDIN (MEYLAN, 070502638)
- IZM TECHNO (NOISY-LE-GRAND, 882589732)
- ICARE ASSURANCE (BOULOGNE-BILLANCOURT, 327061339)