LOI n° 2017-204 du 21 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 23 février 2017
Dernière modification : 23 février 2017

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

L'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes est ratifiée.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 21 février 2017.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

La secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage,
Clotilde Valter


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