Entrée en vigueur le 26 février 2017
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3333-2, Art. L3333-3-1
- Code des douanesArt. 265 bis, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B, Art. 266 quinquies C
IV. - Les I, II et III s'appliquent à compter du premier jour du trimestre civil suivant la promulgation de la présente loi.
des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article. […] au 3° de l'article 4 (D) ; g) Essais visés au 4° de l'article 4 (D). 5.1.4.0. […] En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] Il résulte de ce qui précède que le premier alinéa de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'article 43, ne méconnaît pas l'article 1er de la Charte de l'environnement. 19. […]
Lire la suite…De même, il lui demande de confirmer que la définition du moulin à prendre en compte est bien celle qui figure au III de l'article L. 211-1 du code de l'environnement et non celle de l'article D. 666-16 du code rural et de la pêche qui concerne l'exploitant de moulins à blés. […] Pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, […] La loi n° 2017-227 du 24 février 2017 apporte par ailleurs des éléments en ce qui concerne les moulins à eau. […] L'article L. 214-18-1 du code de l'environnement exonère les moulins équipés par leurs propriétaires ou des tiers, pour la production hydroélectrique, […]
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ou qui ont été requalifiées comme tels par l'autorité administrative en application de l'article L. 542-13-2 ». […] L'exploitant doit également être propriétaire des terrains sur lesquels seront installées les installations de surface et des tréfonds contenant les ouvrages souterrains ou avoir obtenu l'engagement du propriétaire des terrains de respecter les obligations qui lui incombent (neuvième alinéa de l'article L. 542-10-1). 19 Au sens de l'article L. 121-1 du code de l'environnement. 20 Onzième alinéa de l'article L. 542-10-1. 21 Douzième alinéa de l'article L. 542-10-1. 22 Treizième alinéa de l'article L. 542-10-1. 23 Quatorzième alinéa de l'article L. 542-10-1. 24 Pris selon les modalités […] définies à l'article L. 593-8 du même code. […] Ces articles sont invocables en QPC, […]
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