Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementArt. L214-18-1
[…] au même 2°. […] Le présent article ne s'applique qu'aux moulins existant à la date de publication de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables.» […] On rappelle ici que le législateur avait accordé, par les dispositions de l'article 15 de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 […]
Lire la suite…Leurs requêtes en annulation sont assorties de demandes d'injonction à prendre diverses mesures, dont la fermeture spatio-temporelle des pêcheries concernées par les risques les plus importants de captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pendant les mois les plus à risque (du 15 janvier au 15 mars), […] Les périodes complémentaires sont mises en place par arrêtés préfectoraux, pris en application de l'article R. 424-5 du code de l'environnement. […] L'introduction de certaines espèces exotiques, qualifiées d'envahissantes en raison de leur impact négatif sur la biodiversité locale et/ou les activités humaines, […]
Lire la suite…[…] En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 214-18-1 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité, […] Le présent article ne s'applique qu'aux moulins existant à la date de publication de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables. ». […]
[…] aux termes de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement, créé par l'article 15 de la loi du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances no 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et no 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables : « Les moulins à eau équipés par leurs propriétaires, […] Le présent article ne s'applique qu'aux moulins existant à la date de publication de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances […]
[…] 15. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement créé par l'article 15 de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 : « Les moulins à eau équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou par des collectivités territoriales pour produire de l'électricité, régulièrement installés sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-17, […]
L'article 15 de la loi n°2017-227 du 24 février 2017 a créé l'article L.214-18-1 du code de l'environnement permettant aux propriétaires de moulins à eau équipés de micro centrales hydroélectriques et “régulièrement installés sur les rivières de la liste II”, de ne pas mettre leurs ouvrages aux normes en matière de continuité écologique. […] Estimant que cette dérogation allait à l'encontre du principe de continuité écologique, France Nature Environnement et la Fédération nationale pour la pêche en France avaient introduit une question prioritaire de constitutionnalité à l'encontre de cet article. […]
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