Article 3 de la LOI n° 2017-228 du 24 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

Article 3 de la LOI n°2017-228 du 24 février 2017

Entrée en vigueur le 26 février 2017

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016
Art. 166

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).